Il faut savoir que les ventes judiciaires sont des ventes forcées qui se déroulent suivant une procédure très ancienne, dite « à la chandelle ».
L’allumage et l’extinction des « feux », véritables bougies, matérialisent les enchères.
Le caractère forcé de ces ventes permet d’expliquer les difficultés à organiser les visites des biens mis en vente : ainsi, les renseignements que vous trouverez régulièrement sur notre site vous permettront de vous familiariser avec ces procédures et de disposer de tous les éléments pour pouvoir porter les enchères en toute connaissance de cause.
Les ventes judiciaires ont lieu à la Chambre des Criées du Palais de Justice de PARIS, 4 Boulevard du Palais – 75001 PARIS, tous les lundis à 14 heures et les jeudis à 14h30.
Pour se rendre à la Chambre des Criées 
- monter les marches du grand escalier.
- tourner à droite dans la galerie.
- dans la salle des Pas Perdus à gauche derrière le kiosque d’accueil.
Conditions pour enchérir
Ministère d’Avocat obligatoire ; il faut prendre contact avec un Avocat à la cour d'appel de Paris avant la vente car nous ne pouvons accepter de clients à l’audience.
Consigner en un chèque de banque une somme représentant le montant des frais préalables + 15% du montant de l’enchère maximum, ou fournir une caution bancaire du même montant.
Les frais préalables sont ceux exposés par l’Avocat pour parvenir à la vente ; ils s’ajoutent au prix et sont, en général, calculés 8 jours avant la vente.
Documents à fournir pour enchérir
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Célibataires : |
Photocopie de la carte d’identité. |
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Mariés : |
Photocopie de la première page du livret de famille.Si séparés de biens, préciser la date du contrat et le nom du Notaire. |
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Société : |
Statuts et KBIS. |
Modalités du paiement du prix
Le prix d’adjudication doit être payé dans les trois mois mais le calcul des intérêts au taux légal dû sur le prix d’adjudication varie en fonction de la nature de la vente.
Intérêts au taux légal pour 2003 : 3,29%
- Saisie immobilière :
Délai de trois mois + intérêts au taux légal pendant trois mois, majorés de cinq points après 3 mois.
Dispense d’intérêts si paiement dans les 45 jours.
Chèque à l’ordre de CARPA.
- Licitation :
Comme pour la saisie immobilière mais pas de délai de grâce.
- Liquidation judiciaire :
Délai de trois mois + intérêts au taux légal.
Pas de majoration ni de dispense.
Chèque à l’ordre du Mandataire Liquidateur.
- Ventes des Services des Domaines
Délai de deux mois, intérêts au taux légal passé trente jours.
Chèque à l’ordre de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID).
Droit d’enregistrement
L’Etat perçoit sur le prix d’adjudication (augmenté des frais préalables) un droit d’enregistrement de 4,80%.
La surenchère
Toute personne intéressée peut faire une déclaration de surenchère par Ministère d’Avocat dans les conditions suivantes :
- Délai de dix jours après la vente :
Pour une vente du lundi, le jeudi suivant en 8 jusqu'à la fermeture du greffe des criées.
Pour une vente du jeudi, le lundi suivant en 8 jusqu'à la fermeture du greffe des criées.
- Consignation :
a) les frais préalables de la première vente.
b) une provision pour les frais de seconde vente.
c) 10% de la première enchère.
d) 15% de l’enchère maximum.
En un chèque de banque.
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